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Document 62016TA0165
Case T-165/16: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — Ryanair and Airport Marketing Services v Commission (State aid — Agreements concluded with the airline Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services — Airport services — Marketing services — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Notion of State aid — Advantage — Private investor test — Recovery — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Access to the file — Right to be heard)
Affaire T-165/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accès au dossier — Droit d’être entendu»)
Affaire T-165/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accès au dossier — Droit d’être entendu»)
JO C 82 du 4.3.2019, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/41 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission
(Affaire T-165/16) (1)
((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Accès au dossier - Droit d’être entendu»))
(2019/C 82/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, L. Armati et S. Noë, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/287 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l’Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz et Ryanair Ltd (JO 2016, L 59, p. 22).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |