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Document 62016TA0165

    Affaire T-165/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accès au dossier — Droit d’être entendu»)

    JO C 82 du 4.3.2019, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/41


    Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

    (Affaire T-165/16) (1)

    ((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Accès au dossier - Droit d’être entendu»))

    (2019/C 82/46)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, L. Armati et S. Noë, agents)

    Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/287 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l’Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz et Ryanair Ltd (JO 2016, L 59, p. 22).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 222 du 20.6.2016.


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