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Document 62016CN0559

    Affaire C-559/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2016 — Birgit Bossen e.a./Brussels Airlines

    JO C 53 du 20.2.2017, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 53/20


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2016 — Birgit Bossen e.a./Brussels Airlines

    (Affaire C-559/16)

    (2017/C 053/26)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Hamburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräβmann

    Partie défenderesse: Brussels Airlines

    Questions préjudicielles

    L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue?


    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

    JO L 46, p. 1


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