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Document 62016CN0506
Case C-506/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação do Porto (Portugal) lodged on 26 September 2016 — José Joaquim Neto de Sousa v Portuguese State
Affaire C-506/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 26 septembre 2016 — José Joaquim Neto de Sousa/Estado Português
Affaire C-506/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 26 septembre 2016 — José Joaquim Neto de Sousa/Estado Português
JO C 454 du 5.12.2016, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 26 septembre 2016 — José Joaquim Neto de Sousa/Estado Português
(Affaire C-506/16)
(2016/C 454/34)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: José Joaquim Neto de Sousa
Partie défenderesse: Estado Português
Question préjudicielle
Les dispositions des deuxième (1) et troisième (2) directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs s’opposent-elles à ce que la législation nationale prévoie l’indemnisation du conducteur fautif pour des dommages matériels en cas de décès du conjoint qui était passager dans le véhicule, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du décret-loi 522/85 du 31 décembre 1985, tel que modifié par le décret-loi 130/94 du 19 mai 1994?
(1) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984 L 8, p. 17).
(2) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1990 L 129, p. 33).