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Document 62016CA0668
Case C-668/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2018 — European Commission v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/40/EC — Emissions from air-conditioning systems in motor vehicles — Article 5(4) and (5) — Directive 2007/46/EC — Approval of motor vehicles — Articles 12, 29, 30 and 46 — Vehicles not conforming to technical requirements — Responsibility of the national authorities)
Affaire C-668/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2006/40/CE — Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur — Article 5, paragraphes 4 et 5 — Directive 2007/46/CE — Réception des véhicules à moteur — Articles 12, 29, 30 et 46 — Véhicules non conformes aux exigences techniques — Responsabilité des autorités nationales)
Affaire C-668/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2006/40/CE — Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur — Article 5, paragraphes 4 et 5 — Directive 2007/46/CE — Réception des véhicules à moteur — Articles 12, 29, 30 et 46 — Véhicules non conformes aux exigences techniques — Responsabilité des autorités nationales)
JO C 436 du 3.12.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-668/16) (1)
((Manquement d’État - Directive 2006/40/CE - Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur - Article 5, paragraphes 4 et 5 - Directive 2007/46/CE - Réception des véhicules à moteur - Articles 12, 29, 30 et 46 - Véhicules non conformes aux exigences techniques - Responsabilité des autorités nationales))
(2018/C 436/05)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes, D. Kukovec et C. Becker, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et D. Klebs, agents)
Dispositif
1) |
La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent:
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de la Commission européenne. |
4) |
La Commission européenne supporte la moitié de ses propres dépens |