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Document 62016CA0633
Case C-633/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 31 May 2018 (request for a preliminary ruling from the Sø- og Handelsretten — Denmark) — Ernst & Young P/S v Konkurrencerådet (Reference for a preliminary ruling — Control of concentrations of undertakings — Regulation (EC) No 139/2004 — Article 7(1) — Implementation of a concentration prior to notification to the European Commission and declaration of compatibility with the common market — Prohibition — Scope — Concept of ‘concentration’ — Termination of a cooperation agreement with a third party by one of the merging undertakings)
Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) n° 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)
Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) n° 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)
JO C 259 du 23.7.2018, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet
(Affaire C-633/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)»
2018/C 259/11Langue de procédure: le danoisJuridiction de renvoi
Sø- og Handelsretten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ernst & Young P/S
Partie défenderesse: Konkurrencerådet
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible. La dénonciation d’un accord de coopération, dans des circonstances telles que celles au principal, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas être considérée comme entraînant la réalisation d’une concentration, et ce indépendamment de la question de savoir si cette dénonciation a produit des effets sur le marché.