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Document 62015TN0213

Affaire T-213/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)

JO C 205 du 22.6.2015, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/39


Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)

(Affaire T-213/15)

(2015/C 205/52)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: Mes M. Wolter et A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: toom Baumarkt GmbH (Cologne, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Super-Samstag» — Marque communautaire no 10 304 178

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 février 2015 dans l’affaire R 657/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle 37, sous b), points (i) et (iv), du règlement no 2868/95;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009.


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