Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:2015:205:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 205, 22 juin 2015


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
22 juin 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 205/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 205/02

Affaire C-260/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Sevda Aykul/Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne ayant conduit sous l’influence de produits stupéfiants, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

2

2015/C 205/03

Affaire C-357/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — Pologne) — Drukarnia Multipress sp. z o.o./Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Soumission au droit d’apport — Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions — Qualification d’une telle société de société de capitaux)

3

2015/C 205/04

Affaire C-376/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Droits d’utilisation des radiofréquences de télédiffusion numérique terrestre — Appels à candidatures — Critères de sélection des soumissionnaires — Proportionnalité — Droits spéciaux)

3

2015/C 205/05

Affaire C-382/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — C.E. Franzen, H.D. Giesen, F. van den Berg/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13, paragraphe 2, et 17 — Travail occasionnel dans un État membre autre que l’État de résidence — Législation applicable — Refus de l’octroi des allocations familiales et réduction de la pension de vieillesse par l’État de résidence)

4

2015/C 205/06

Affaire C-424/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Zuchtvieh-Export GmbH/Stadt Kempten (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers — Article 14, paragraphe 1 — Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée — Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne — Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage)

5

2015/C 205/07

Affaire C-605/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Issam Anbouba/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes — Faisceau d’indices)

6

2015/C 205/08

Affaire C-630/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Issam Anbouba/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes — Faisceau d’indices)

6

2015/C 205/09

Affaire C-635/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București — Roumanie) — SC ALKA CO SRL/Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați, anciennement Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Constanța, Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 1207 — Graines oléagineuses — Position 1209 — Graines à ensemencer — Position 1212 — Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs — Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine)

7

2015/C 205/10

Affaire C-16/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Property Development Company NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 11, A — Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux — Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA — Base d’imposition pour cette affectation — Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble)

8

2015/C 205/11

Affaire C-38/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — Subdelegación del Gobierno en Guipuzkoa — Extranjeria/Samir Zaizoune (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement)

8

2015/C 205/12

Affaire C-96/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nîmes — France) — Jean-Claude Van Hove/CNP Assurances SA (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat d’assurance — Article 4, paragraphe 2 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat — Clause visant à garantir la prise en charge des échéances d’un contrat de prêt immobilier — Incapacité totale de travail de l’emprunteur — Exclusion du bénéfice de cette garantie en cas d’aptitude reconnue à exercer une activité rémunérée ou non)

9

2015/C 205/13

Affaire C-111/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — GST — Sarviz AG Germania/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Personne redevable de la TVA — Liquidation erronée de la TVA par le destinataire — Soumission du prestataire de services à la TVA — Refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services)

10

2015/C 205/14

Affaire C-114/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) — Exonérations — Services publics postaux — Timbres-poste — Directive 97/67/CE)

11

2015/C 205/15

Affaire C-120/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 — Christoph Klein/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Directive 93/42/CEE — Articles 8 et 18 — Dispositifs médicaux — Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché — Délai de prescription — Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription — Procédure de clause de sauvegarde)

11

2015/C 205/16

Affaire C-149/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles — Désignation des eaux et des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale — Insuffisance — Établissement des programmes d’action — Absence)

12

2015/C 205/17

Affaire C-227/14 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2015 — LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes — Entreprise commune — Prise en compte des ventes aux sociétés mères — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission)

12

2015/C 205/18

Affaire C-127/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 mars 2015 — Verein für Konsumenteninformation/INKO, Inkasso GmbH

13

2015/C 205/19

Affaire C-132/15 P: Pourvoi formé le 19 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne contre l’ordonnance du tribunal (troisième chambre) rendue le 13 février 2015 dans l’affaire T-725/14, Aalberts Industries/Union européenne

13

2015/C 205/20

Affaire C-134/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mars 2015 — Lidl Dienstleistungs-GmbH & Co. KG/Freistaat Sachsen

15

2015/C 205/21

Affaire C-147/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2015 — Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato srl

16

2015/C 205/22

Affaire C-151/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 30 mars 2015 — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público

16

2015/C 205/23

Affaire C-152/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 30 mars 2015 — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL

17

2015/C 205/24

Affaire C-157/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 3 avril 2015 — Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/G4S Secure Solutions NV

17

2015/C 205/25

Affaire C-158/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2015 — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit

18

2015/C 205/26

Affaire C-160/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 avril 2015 — GS Media BV/Sanoma Media Netherlands BV e.a.

18

2015/C 205/27

Affaire C-164/15 P: Pourvoi formé le 9 avril 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus Ltd./Commission européenne

19

2015/C 205/28

Affaire C-165/15 P: Pourvoi formé le 9 avril 2015 par la Commission contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-500/12, Ryanair/Commission

20

2015/C 205/29

Affaire C-166/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (Lettonie) le 13 avril 2015 — procédure pénale contre Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs

21

2015/C 205/30

Affaire C-180/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nacka tingsrätt — Mark- och miljödomstolen (Suède) le 21 avril 2015 — Borealis e.a./Naturvårdsverket

21

2015/C 205/31

Affaire C-182/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 22 avril 2015 — Aleksei Petruhhin

23

2015/C 205/32

Affaire C-193/15 P: Pourvoi formé le 27 avril 2015 par Tarif Akhras contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 février 2015 dans l’affaire T-579/11, Tarif Akhras/Conseil de l’Union européenne

24

2015/C 205/33

Affaire C-200/15: Recours introduit le 29 avril 2015 — Commission européenne/République portugaise

25

 

Tribunal

2015/C 205/34

Affaire T-131/12: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Spa Monopole/OHMI — Orly International (SPARITUAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPARITUAL — Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et LES THERMES DE SPA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2015/C 205/35

Affaire T-423/12: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (skype) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative skype — Marque communautaire verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2015/C 205/36

Affaire T-183/13: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (SKYPE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SKYPE — Marque communautaire verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 205/37

Affaire T-184/13: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (SKYPE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SKYPE — Marque communautaire verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

28

2015/C 205/38

Affaire T-433/13: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Petropars Iran e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Exception d’illégalité — Droit d’exercer une activité économique — Droit de propriété — Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement — Principe de précaution — Proportionnalité — Droits de la défense»)

29

2015/C 205/39

Affaire T-599/13: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2015 — Cosmowell/OHMI — Haw Par (GELENKGOLD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GELENKGOLD — Marque communautaire figurative antérieure représentant un tigre — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Altération du caractère distinctif de la marque antérieure — Similitude des signes sur le plan phonétique — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2015/C 205/40

Affaire T-715/13: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — Horno del Espinar (Castello) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Castello — Marque nationale figurative antérieure Castelló — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»]

30

2015/C 205/41

Affaire T-383/13: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2015 — Chatzianagnostou/Conseil e.a. («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Expert national détaché auprès de la mission Eulex Kosovo — Décisions d’un chef de mission sur des sanctions disciplinaires»)

31

2015/C 205/42

Affaire T-393/13: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2015 — SolarWorld et Solsonica/Commission [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping provisoire»]

32

2015/C 205/43

Affaire T-284/14: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste — Exception d’illégalité»)

32

2015/C 205/44

Affaire T-581/14: Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2015 — Vierling/OHMI — IP Leanware (BRAINCUBE) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

33

2015/C 205/45

Affaire T-43/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — CRM/Commission («Référé — Enregistrement d’une indication géographique protégée — “piadina romagnola/piada romagnola” — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

34

2015/C 205/46

Affaire T-45/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission («Référé — Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

34

2015/C 205/47

Affaire T-174/15: Recours introduit le 8 avril 2015 — EFB/Commission

35

2015/C 205/48

Affaire T-191/15: Recours introduit le 10 avril 2015 — SLE Schuh GmbH/OHMI — Vigoss Tekstil Konfeksiyon Sanayi ve Ticaret (VIOS)

35

2015/C 205/49

Affaire T-205/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — Aguirre y Compañía/OHMI — Puma (Représentation d’une chaussure de sport)

36

2015/C 205/50

Affaire T-209/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — Gmina Kosakowo/Commission

37

2015/C 205/51

Affaire T-211/15 P: Pourvoi formé le 27 avril 2015 par Claudio Necci contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-5/15, Necci/Commission

38

2015/C 205/52

Affaire T-213/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)

39

2015/C 205/53

Affaire T-214/15: Recours introduit le 23 avril 2015 — Novartis/OHMI — Meda (Zymara)

40

2015/C 205/54

Affaire T-217/15: Recours introduit le 30 avril 2015 — Fiesta Hotels & Resorts/OHMI — Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)

40

2015/C 205/55

Affaire T-224/15: Recours introduit le 6 mai 2015 — Cofely Solelec e.a./Parlement

41

2015/C 205/56

Affaire T-536/13: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2015 — Microsoft/OHMI — Softkinetic Software (KINECT)

42

2015/C 205/57

Affaire T-182/14: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2015 — Marzocchi Pompe/OHMI — Settima Meccanica (ELIKA)

42

2015/C 205/58

Affaire T-637/14: Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2015 — noon Copenhagen/OHMI — Wurster Diamonds (noon)

42

2015/C 205/59

Affaire T-791/14: Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2015 — Bensarsa/Commission et CEPD

43


FR

 

Top