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Document 62015TN0065
Case T-65/15: Action brought on 6 February 2015 — Talanton v Commission
Affaire T-65/15: Recours introduit le 6 février 2014 — Talanton/Commission européenne
Affaire T-65/15: Recours introduit le 6 février 2014 — Talanton/Commission européenne
JO C 138 du 27.4.2015, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/55 |
Recours introduit le 6 février 2014 — Talanton/Commission européenne
(Affaire T-65/15)
(2015/C 138/72)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki — Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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ordonner une expertise afin de vérifier la prétendue constatation contenue dans le rapport d’audit externe, que la Commission a acceptée à tort, et faisant état d’«un manque de preuves alternatives à même de confirmer les frais de personnel déclarés». Cet élément est crucial pour le sort de l’espèce dans la mesure où les frais de personnel représentent la partie la plus importante des dépenses éligibles et que tous les coûts indirects en dépendent; |
— |
constater, d’une part, que la note de débit no 3241414916 du 12 décembre 2014 par laquelle la Commission réclame à la requérante le versement de 2 73 535,38 euros au titre du contrat relatif au projet FP-7216088 POCEMON en se fondant sur le rapport d’audit lacunaire et inexact no 11-BA135-006 est constitutive d’une violation des obligations contractuelles de la Commission et, d’autre part, que les dépenses déclarées au titre du contrat litigieux sont éligibles, si bien qu’il y a lieu de condamner la Commission à émettre une note de crédit de 1 29 764,38 euros. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la clause compromissoire:
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2. |
Deuxième moyen tiré de la bonne foi dans l’exécution du contrat et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles:
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