This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TB0045
Case T-45/15 R: Order of the President of the General Court of 24 April 2015 — Hydrex v Commission (Application for interim measures — Grant agreement relating to a project concerning a financial instrument for the environment — Recovery order — Application to suspend adoption — Disregard of formal requirements — Inadmissibility)
Affaire T-45/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission («Référé — Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)
Affaire T-45/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission («Référé — Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)
JO C 205 du 22.6.2015, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/34 |
Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission
(Affaire T-45/15 R)
((«Référé - Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement - Ordre de recouvrement - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
(2015/C 205/46)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et G. Wils, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 5 40 721,10 euros.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |