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Document 62015TA0141
Case T-141/15: Judgment of the General Court of 20 October 2016 — Czech Republic v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Protection of vineyards — Expenditure incurred by the Czech Republic — Legal certainty — Legitimate expectations)
Affaire T-141/15: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Protection des vignobles — Dépenses effectuées par la République tchèque — Sécurité juridique — Confiance légitime»)
Affaire T-141/15: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Protection des vignobles — Dépenses effectuées par la République tchèque — Sécurité juridique — Confiance légitime»)
JO C 454 du 5.12.2016, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/23 |
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission
(Affaire T-141/15) (1)
((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Protection des vignobles - Dépenses effectuées par la République tchèque - Sécurité juridique - Confiance légitime»))
(2016/C 454/42)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková, J. Vláčil et L. Březinová, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), dans sa partie qui écarte les dépenses envisagées par la République tchèque au titre du FEAGA en faveur d’une certaine mesure de protection des vignobles pour les années 2010 à 2012 et aboutissant à un montant total de 2 123 199,04 euros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |