Pourvoi formé le 27 avril 2015 par Tarif Akhras contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 février 2015 dans l’affaire T-579/11, Tarif Akhras/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-193/15 P)

(2015/C 205/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarif Akhras (représentants: S. Millar, S. Ashley, Solicitors, et D. Wyatt QC, R. Blakeley, Barristers)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.

En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil était fondé à appliquer la présomption selon laquelle la partie requérante avait bénéficié du régime et/ou lui avait apporté son soutien, et a omis d’appliquer le critère approprié, visant à déterminer si les faits établis constituent un faisceau d’indices suffisamment spécifiques, précis et cohérents permettant à établir que la partie requérante a bénéficié du régime et/ou lui a apporté son soutien.

En deuxième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les preuves pertinentes pour la question de savoir si la partie requérante a bénéficié du régime et/ou lui a apporté son soutien, preuves qui, en l’absence d’une telle dénaturation, auraient démontré que la partie requérante n’a pas bénéficié du régime et ne lui a pas apporté son soutien.

Si le Tribunal n’avait pas appliqué cette présomption et/ou avait appliqué le critère approprié et/ou n’avait pas dénaturé les preuves susmentionnées, il aurait annulé les mesures contestées prises dans l’affaire T-579/11 le 23 mars 2012 et ultérieurement.