Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 29 janvier 2015 — Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s./Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA

(Affaire C-37/15)

(2015/C 138/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s.

Partie défenderesse: Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA

Questions préjudicielles

Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?

(1)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).