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Document 62015CB0438
Case C-438/15: Order of the Court (Seventh Chamber) of 28 September 2016 — (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Taranto — Italy) — Criminal proceedings against Davide Durante (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Cour of Justice — Identical questions referred — Articles 49 and 56 TFEU — Freedom of establishment — Freedom to provide services — Gambling — Restrictions — Overriding reasons relating to the public interest — Proportionality — Conditions taking part in a tendering procedure and evaluation of economic and financial capacity — Tenderer excluded for failure to produce testimonials of his economic and financial capacity given by two separate banking institutions)
Affaire C-438/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Restrictions — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière — Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts)
Affaire C-438/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Restrictions — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière — Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts)
JO C 454 du 5.12.2016, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/10 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante
(Affaire C-438/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Restrictions - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité - Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière - Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts))
(2016/C 454/21)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Taranto
Partie dans la procédure pénale au principal
Davide Durante
Dispositif
Les article 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.