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Document 62015CB0228

    Affaire C-228/15: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania — Italie) — procédure pénale contre Snezhana Velikova (Renvoi préjudiciel — Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne — Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 454 du 5.12.2016, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 454/8


    Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania — Italie) — procédure pénale contre Snezhana Velikova

    (Affaire C-228/15) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne - Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal - Irrecevabilité manifeste))

    (2016/C 454/16)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Tribunale di Catania

    Partie dans la procédure pénale au principal

    Snezhana Velikova

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Catania (tribunal de Catane, Italie), par décision du 7 janvier 2015, est manifestement irrecevable.


    (1)  JO C 245 du 27.07.2015


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