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Document 62015CA0140

    Affaire C-140/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

    JO C 419 du 14.11.2016, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 419/17


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

    (Affaire C-140/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

    (2016/C 419/21)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

    Autre partie à la procédure: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

    Partie intervenante au soutien du Royaume d’Espagne: Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman et M. Bulterman, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.

    3)

    Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 155 du 11.05.2015


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