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Document 62015CA0140
Case C-140/15 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 21 September 2016 — European Commission v Kingdom of Spain (Appeal — Cohesion Fund — Reduction of financial assistance — Procedure of adoption of the decision by the European Commission — Existence of a time limit — Non-compliance with the time limit laid down — Consequences)
Affaire C-140/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaire C-140/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
JO C 419 du 14.11.2016, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/17 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-140/15 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2016/C 419/21)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
Autre partie à la procédure: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Partie intervenante au soutien du Royaume d’Espagne: Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman et M. Bulterman, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |