Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:2016:419:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 419, 14 novembre 2016


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 419

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
14 novembre 2016


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 419/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2016/C 419/02

Affaire C-165/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux — Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union — Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence — Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre — Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux — Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union)

2

2016/C 419/03

Affaire C-304/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department/CS (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union — Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant — Condamnations pénales du parent de l’enfant — Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné)

3

2016/C 419/04

Affaires jointes C-439/14 et C-488/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti, Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (ICI) (C-439/14), SC Max Boegl România SRL e.a./RA Aeroportul Oradea e.a. C-488/14) (Renvoi préjudiciel — Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE — Marchés publics — Procédures de recours — Réglementation nationale subordonnant la recevabilité des recours contre les actes du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une «garantie de bonne conduite» — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

3

2016/C 419/05

Affaire C-484/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH (Renvoi préjudiciel — Société de l’information — Libre circulation des services — Réseau local sans fil (WLAN) professionnel — Mise à la libre disposition du public — Responsabilité des prestataires intermédiaires — Simple transport — Directive 2000/31/CE — Article 12 — Limitation de responsabilité — Utilisateur inconnu de ce réseau — Violation des droits des titulaires de droits sur une œuvre protégée — Obligation de sécurisation du réseau — Responsabilité civile du professionnel)

4

2016/C 419/06

Affaire C-516/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 178, sous a) — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 226, points 6 et 7 — Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture — Étendue et nature des services rendus — Date à laquelle la prestation de services est effectuée)

6

2016/C 419/07

Affaire C-518/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 — Déduction de la taxe payée en amont — Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA — Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture)

6

2016/C 419/08

Affaire C-525/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation — Mesures d’effet équivalent — Métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise — Importation en République tchèque après mise en libre pratique — Refus de reconnaissance du poinçon — Protection des consommateurs — Proportionnalité — Recevabilité)

7

2016/C 419/09

Affaire C-574/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna SA/Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Accords d’achat d’électricité à long terme — Compensations versées en cas de résiliation volontaire — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur — Vérification de la légalité d’une aide par le juge national — Ajustement annuel des coûts échoués — Moment de la prise en compte de l’appartenance d’un producteur d’énergie à un groupe d’entreprises)

8

2016/C 419/10

Affaire C-592/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — European Federation for Cosmetic Ingredients/Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Règlement (CE) no 1223/2009 — Article 18, paragraphe 1, sous b) — Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, «afin de satisfaire aux exigences du présent règlement», ont fait l’objet d’une expérimentation animale — Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne — Portée)

9

2016/C 419/11

Affaire C-596/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Ana de Diego Porras/Ministerio de Defensa (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Notion de «conditions d’emploi» — Indemnité de résiliation d’un contrat de travail — Indemnité non prévue par la réglementation nationale pour des contrats de travail temporaire — Différence de traitement par rapport aux travailleurs à durée indéterminée)

9

2016/C 419/12

Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016 — Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C-9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P)/Commission européenne, Banque centrale européenne (Pourvoi — Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne — Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Conditions — Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union)

10

2016/C 419/13

Affaires jointes C-14/15 et C-116/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Échange automatisé de données — Immatriculation des véhicules — Données dactyloscopiques — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution — Consultation du Parlement européen — Initiative d’un État membre ou de la Commission européenne — Règles de vote)

11

2016/C 419/14

Affaire C-16/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 à 5 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives — Sanctions — Requalification de la relation de travail — Droit à une indemnité)

12

2016/C 419/15

Affaire C-28/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Koninklijke KPN NV e.a./Autoriteit Consument en Markt (ACM) (Renvoi préjudiciel — Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Articles 4 et 19 — Autorité réglementaire nationale — Mesures d’harmonisation — Recommandation 2009/396/CE — Portée juridique — Directive 2002/19/CE — Articles 8 et 13 — Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché — Obligations imposées par une autorité réglementaire nationale — Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts — Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile — Étendue du contrôle que les juridictions nationales peuvent exercer sur les décisions des autorités réglementaires nationales)

13

2016/C 419/16

Affaire C-91/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane (Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Règlement (CE) no 1051/2009 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 8701 — Tracteurs — Sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 — Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des motoculteurs), à roues, neufs — Véhicules tout-terrain légers à quatre roues conçus pour être utilisés en tant que tracteurs)

14

2016/C 419/17

Affaires jointes C-105/15 P à C-109/15 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016 — Konstantinos Mallis (C-105/15 P), Elli Konstantinou Malli, (C-105/15 P), Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou (C-106/15 P), Petros Chatzithoma, (C-107/15 P), Elenitsa Chatzithoma (C-107/15 P), Lella Chatziioannou (C-108/15 P), Marinos Nikolaou (C-109/15 P)/Commission européenne, Banque centrale européenne (Pourvoi — Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Recours en annulation)

14

2016/C 419/18

Affaire C-110/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Microsoft Mobile Sales International Oy, anciennement Nokia Italia SpA e.a./Ministero per i beni e le attività culturali (MiBAC) e.a. (envoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit exclusif de reproduction — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Exception de copie privée — Compensation équitable — Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable — Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final)

15

2016/C 419/19

Affaire C-113/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München (Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Notion de «denrée alimentaire préemballée» — Article 2 — Information et protection des consommateurs — Article 3, paragraphe 1, point 8 — Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée — Article 13, paragraphe 1 — Étiquetage des denrées alimentaires préemballées — Article 13, paragraphe 4 — Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 — Directive 2001/110/CE — Article 2, point 4 — Indication du pays ou des pays d’origine du miel — Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités — Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire — Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel)

16

2016/C 419/20

Affaire C-139/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

16

2016/C 419/21

Affaire C-140/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

17

2016/C 419/22

Affaires jointes C-184/15 et C-197/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 5 et 8 — Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs — Sanctions — Requalification de la relation de travail à durée déterminée en «contrat de travail à durée indéterminée non permanent» — Principe d’effectivité)

18

2016/C 419/23

Affaire C-221/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — procédure pénale contre Etablissements Fr. Colruyt NV (Renvoi préjudiciel — Directive 2011/64/UE — Article 15, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé — Réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix inférieurs à ceux indiqués sur le timbre fiscal — Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Modalités de vente — Article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE)

19

2016/C 419/24

Affaire C-223/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union — Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement)

19

2016/C 419/25

Affaire C-261/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Ieper — Belgique) — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey (Transport ferroviaire — Règlement (CE) no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs — Absence de titre de transport — Non-régularisation dans les délais — Infraction pénale)

20

2016/C 419/26

Affaire C-304/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2001/80/CE — Article 4, paragraphe 3 — Annexe VI, partie A — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion — Application — Centrale électrique d’Aberthaw)

21

2016/C 419/27

Affaire C-400/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Landkreis Potsdam-Mittelmark/Finanzamt Brandenburg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction — Décision 2004/817/CE — Réglementation d’un État membre — Dépenses relatives à des biens et à des services — Pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale — Exclusion du droit à déduction)

21

2016/C 419/28

Affaire C-442/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 — Pensa Pharma, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Ferring BV, Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque verbale PENSA PHARMA — Marque figurative pensa — Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa — Déclaration de nullité — Procédure devant l’EUIPO — Modification de l’objet du litige — Moyen nouveau devant le Tribunal)

22

2016/C 419/29

Affaire C-478/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Exonération des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’enseignement à titre accessoire au service d’une personne morale de droit public ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 — Législation d’un État membre excluant de cette exonération des revenus provenant d’une telle activité exercée au service d’une personne morale de droit public ayant son siège en Suisse)

22

2016/C 419/30

Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Ori Martin SA C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P)/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Amendes — Calcul du montant des amendes — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable — Charte des droits fondamentaux — Article 41 — Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable)

23

2016/C 419/31

Affaire C-519/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Trafilerie Meridionali SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Amendes — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Point 35 — Compétence de pleine juridiction — Obligation de motivation — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable)

24

2016/C 419/32

Affaire C-595/15 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2016 — National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 — Base juridique — Notion d’entité associée)

24

2016/C 419/33

Affaire C-130/16 P: Pourvoi formé le 1er mars 2016 par Mme Anastasia-Soultana Gaki contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 16 décembre 2015 dans l’affaire T-547/15, Anastasia-Soultana Gaki/Commission européenne

25

2016/C 419/34

Affaire C-394/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juillet 2016 — FMS Wertmanagement AöR/Heta Asset Resolution AG

25

2016/C 419/35

Affaire C-395/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 juillet 2016 — DOCERAM GmbH/Ceram Tec GmbH

26

2016/C 419/36

Affaire C-414/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 juillet 2016 — Vera Egenberger/Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung e.V.

27

2016/C 419/37

Affaire C-418/16 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2016 par mobile.de GmbH contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 mai 2016 dans les affaire sT-322/14 et T-325/14, mobile.international/EUIPO — Rezon

28

2016/C 419/38

Affaire C-435/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 août 2016 — Acacia Srl, Rolando D'Amato/Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG.

29

2016/C 419/39

Affaire C-441/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 8 août 2016 — SMS group GmbH/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice a Municipiului Bucureşti

30

2016/C 419/40

Affaire C-473/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 29 août 2016 — F/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

31

2016/C 419/41

Affaire C-476/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture — Uprava zračnog prometa, elektroničkih komunikacija i pošte (Croatie) le 30 août 2016 — Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo/Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, direktor Air Serbia A.D. Beograd

31

2016/C 419/42

Affaire C-480/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 septembre 2016 — Fidelity Funds/Skatteministeriet

32

2016/C 419/43

Affaire C-483/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) le 6 septembre 2016 — Zsolt Sziber/ERSTE Bank Hungary Zrt.

32

2016/C 419/44

Affaire C-490/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 14 septembre 2016 — A.S./République de Slovénie

34

 

Tribunal

2016/C 419/45

Affaire T-549/14: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2016 — Lidl Stiftung/EUIPO — Horno del Espinar (Castello) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Castello — Marques nationales et de l’Union européenne figuratives antérieures Castelló — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2016/C 419/46

Affaire T-724/14: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” — Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Irrecevabilité — Coûts inéligibles — Remboursement des sommes versées — Rapport d’audit»]

37

2016/C 419/47

Affaire T-70/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux — Rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union»)

37

2016/C 419/48

Affaires jointes T-129/15 et T-130/15: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Intesa Sanpaolo/EUIPO (WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marques de l’Union européenne verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

38

2016/C 419/49

Affaire T-335/15: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO (Représentation d’un culturiste) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un culturiste — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2016/C 419/50

Affaire T-337/15: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2016 — Bach Flower Remedies/EUIPO — Durapharma (RESCUE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale RESCUE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»]

39

2016/C 419/51

Affaire T-355/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Alpex Pharma/EUIPO — Astex Pharmaceuticals (ASTEX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale ASTEX — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

40

2016/C 419/52

Affaire T-370/15 P: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — CJ/ECDC («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée déterminée — Résiliation — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu»)

40

2016/C 419/53

Affaire T-395/15 P: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — ECDC/CJ («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée déterminée — Résiliation — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu»)

41

2016/C 419/54

Affaire T-430/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Flowil International Lighting/EUIPO — Lorimod Prod Com (Silvania Food) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Silvania Food — Marques de l’Union européenne verbales antérieures SYLVANIA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

42

2016/C 419/55

Affaire T-456/15: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — Foodcare/EUIPO — Michalczewski (T.G.R. ENERGY DRINK) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale T.G.R. ENERGY DRINK — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2016/C 419/56

Affaire T-574/15: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Kozmetika Afrodita/EUIPO — Núñez Martín et Machado Montesinos (KOZMeTIKA AFRODITA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative KOZMeTIKA AFRODITA — Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2016/C 419/57

Affaire T-575/15: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Kozmetika Afrodita/EUIPO — Núñez Martín et Machado Montesinos (AFRODITA COSMETICS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative AFRODITA COSMETICS — Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2016/C 419/58

Affaire T-593/15: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — The Art Company B & S/EUIPO — G-Star Raw (THE ART OF RAW) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE ART OF RAW — Marques nationale et de l’Union européenne figuratives antérieures art et marque de l’Union européenne figurative antérieure The Art Company — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2016/C 419/59

Affaire T-73/15: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2016 — Aston Martin Lagonda/EUIPO (Représentation d’une calandre sur le devant d’une voiture) («Marque de l’Union européenne — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

45

2016/C 419/60

Affaire T-87/15: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2016 — Aston Martin Lagonda/EUIPO (Représentation d'une calandre sur le devant d'une voiture) («Marque de l’Union européenne — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

45

2016/C 419/61

Affaire T-382/15: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2016 — Greenpeace Energy e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Énergie nucléaire — Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

46

2016/C 419/62

Affaire T-408/16: Recours introduit le 27 juillet 2016 — HX/Conseil de l'Union européenne

46

2016/C 419/63

Affaire T-458/16: Recours introduit le 28 juillet 2016 — Acquafarm/Commission

47

2016/C 419/64

Affaire T-637/16: Recours introduit le 6 septembre 2016 — Wabco Europe/Commission européenne

48

2016/C 419/65

Affaire T-639/16 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2016 par FV contre l’arrêt rendu le 28 juin 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-40/15, FV/Conseil

49

2016/C 419/66

Affaire T-643/16: Recours introduit le 11 septembre 2016 — Gamaa Islamya Egypte/Conseil

50

2016/C 419/67

Affaire T-646/16 P: Pourvoi formé le 6 septembre 2016 par Erik Simpson contre l’arrêt rendu le 24 juin 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11 RENV, Simpson/Conseil

51

2016/C 419/68

Affaire T-652/16 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2016 par HD contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/15, HD/Parlement

51

2016/C 419/69

Affaire T-671/16: Recours introduit le 20 septembre 2016 — Villeneuve/Commission

52

2016/C 419/70

Affaire T-674/16: Recours introduit le 22 septembre 2016 — Seigneur/BCE

53

2016/C 419/71

Affaire T-677/16: Recours introduit le 22 septembre 2016 — Bowles/BCE

54

2016/C 419/72

Affaire T-678/16 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2016 par Sergio Siragusa contre l’ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-124/15, Siragusa/Conseil

55

2016/C 419/73

Affaire T-679/16: Recours introduit le 26 septembre 2016 — Athletic Club/Commission

56

2016/C 419/74

Affaire T-707/16: Recours introduit le 3 octobre 2016 — Enoitalia/EUIPO — La Rural Viñedos y Bodegas (ANTONIO RUBINI)

57


FR

 

Top