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Document 62014TN0664
Case T-664/14: Action brought on 15 September 2014 — Belgium v Commission
Affaire T-664/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Belgique/Commission
Affaire T-664/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Belgique/Commission
JO C 380 du 27.10.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/24 |
Recours introduit le 15 septembre 2014 — Belgique/Commission
(Affaire T-664/14)
2014/C 380/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de J. Meyers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision de la Commission européenne C (2014) 1021 du 3 juillet 2014 concernant le régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières dans l’affaire SA.33927; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par la Commission des articles 107 et 108 TFUE ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que ladite décision imposerait à la Belgique, en sus de l’obligation de recouvrement de l’aide auprès des sociétés coopératives bénéficiaires, l’interdiction de procéder à tout paiement aux personnes physiques protégées par la garantie.