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Document 62014TN0647
Case T-647/14: Action brought on 2 September 2014 — Infusion Brands v OHMI (DUALSAW)
Affaire T-647/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)
Affaire T-647/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)
JO C 380 du 27.10.2014, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/19 |
Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)
(Affaire T-647/14)
2014/C 380/26
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myer Lake Circle Clearwater, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2014 prononcée dans l’affaire R 397/2014-4; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative en blanc, noir et vert comprenant l’élément verbal «DUALSAW» pour des produits et services des classes 7, 8 et 35 - demande de marque communautaire no 1 2 0 27 561.
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.