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Document 62014TB0284
Case T-284/14: Order of the General Court of 28 April 2015 — Dyckerhoff Polska v Commission (Action for annulment — Time-limit for bringing an action — Out of time — No force majeure or unforeseeable circumstances — Manifest inadmissibility — Plea of illegality)
Affaire T-284/14: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste — Exception d’illégalité»)
Affaire T-284/14: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste — Exception d’illégalité»)
JO C 205 du 22.6.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/32 |
Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2015 — Dyckerhoff Polska/Commission
(Affaire T-284/14) (1)
((«Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste - Exception d’illégalité»))
(2015/C 205/43)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Dyckerhoff Polska sp. z o.o. (Nowiny, Pologne) (représentant: K. Kowalczyk, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. |
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3) |
Dyckerhoff Polska sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |