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Document 62014TA0104
Case T-104/14 P: Judgment of the General Court of 13 October 2015 — Commission v Verile and Gjergji (Appeal — Cross appeal — Civil Service — Officials — Pensions — Transfer of national pension rights — Proposals concerning additional pensionable years — Measure not having an adverse effect — Inadmissibility of the action at first instance — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Legal certainty — Legitimate expectation — Equal treatment)
Affaire T-104/14 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
Affaire T-104/14 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
JO C 398 du 30.11.2015, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/44 |
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji
(Affaire T-104/14 P) (1)
((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours en première instance - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))
(2015/C 398/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, G. Gattinara et D. Martin, agents)
Autres parties à la procédure: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (representants: initialement D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et M. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, RecFP, EU:F:2013:195), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11), est annulé. |
2) |
Le recours introduit par M. Marco Verile et par Mme Anduela Gjergji devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/11 est rejeté. |
3) |
M. Verile et Mme Gjergji, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens. |