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Document 62014TA0104

    Affaire T-104/14 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

    JO C 398 du 30.11.2015, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.11.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 398/44


    Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji

    (Affaire T-104/14 P) (1)

    ((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours en première instance - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

    (2015/C 398/55)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, G. Gattinara et D. Martin, agents)

    Autres parties à la procédure: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (representants: initialement D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et M. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

    Objet

    Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, RecFP, EU:F:2013:195), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11), est annulé.

    2)

    Le recours introduit par M. Marco Verile et par Mme Anduela Gjergji devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/11 est rejeté.

    3)

    M. Verile et Mme Gjergji, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens.


    (1)  JO C 151 du 19.5.2014.


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