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Document 62014FN0007
Case F-7/14: Action brought on 29 January 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-7/14: Recours introduit le 29 janvier 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-7/14: Recours introduit le 29 janvier 2014 — ZZ/Commission
JO C 85 du 22.3.2014, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/28 |
Recours introduit le 29 janvier 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-7/14)
2014/C 85/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission de ramener à deux ans au lieu de trois la prolongation du contrat d’agent temporaire de la requérante.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2013 ramenant de trois à deux ans la prolongation du contrat d'agent temporaire de la requérante accordée par décision du 23 novembre 2011; |
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fixer à 45 000 euros, assortis d'intérêts moratoires, le montant de l'indemnisation qui serait due à la requérante au cas où la Commission serait, juridiquement, dans l'impossibilité de la réintégrer pour une durée d'un an; |
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condamner la Commission à l’ensemble dépens. |