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Document 62014CA0524

    Affaire C-524/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH (Pourvoi — Aides d’État — Redevances aéroportuaires — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Recevabilité du recours en annulation — Personne individuellement concernée — Intérêt à agir — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Condition relative à la sélectivité)

    JO C 53 du 20.2.2017, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 53/3


    Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH

    (Affaire C-524/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Aides d’État - Redevances aéroportuaires - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Recevabilité du recours en annulation - Personne individuellement concernée - Intérêt à agir - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Condition relative à la sélectivité))

    (2017/C 053/03)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, R. Sauer et V. Di Bucci, agents)

    Autre partie à la procédure: Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH (représentants: M. Núñez Müller et I. Ruck, Rechtsanwälte)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hansestadt Lübeck.

    3)

    La République fédérale d’Allemagne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.


    (1)  JO C 26 du 26.01.2015


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