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Document 62013CA0691
Case C-691/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 February 2015 (request for a preliminary ruling from the Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA v Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Ministre de l’Économie et des Finances (Reference for a preliminary ruling — Medicinal products for human use — Directive 89/105/EEC — Article 6(2) — Establishment of a list of medicinal products reimbursed by the health insurance funds — Amendment of the conditions of reimbursement of a medicinal product when renewing its inclusion in such a list — Obligation to state reasons)
Affaire C-691/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, point 2 — Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie — Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste — Obligation de motivation)
Affaire C-691/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, point 2 — Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie — Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste — Obligation de motivation)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/17 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-691/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 89/105/CEE - Article 6, point 2 - Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie - Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste - Obligation de motivation))
(2015/C 138/22)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Les Laboratoires Servier SA
Parties défenderesses: Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances
Dispositif
L’article 6, point 2, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que l’obligation de motivation prévue à cette disposition est applicable à l’égard d’une décision qui renouvelle l’inscription d’un produit sur la liste des médicaments couverts par le système d’assurance maladie, mais qui restreint le remboursement de ce produit à une certaine catégorie de patients.