Case C-585/13 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 March 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG v Council of the European Union, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, European Commission (Appeal — Restrictive measures taken against the Islamic Republic of Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Restriction of transfers of funds — Assistance to designated entities in evading or violating restrictive measures)

Affaire C-585/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre)

Affaire C-585/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre)

JO C 138 du 27.4.2015, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)