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Document 62013CA0512
Case C-512/13: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 24 February 2015 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — C.G. Sopora v Staatssecretaris van Financiën (Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for workers — Article 45 TFEU — Equal treatment of non-resident workers — Tax advantage consisting in the exemption of reimbursements paid by the employer — Advantage granted on a flat-rate basis — Workers from a Member State other than that of the place of work — Requirement of residence at a certain distance from the border of the Member State of the place of work)
Affaire C-512/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents — Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur — Avantage octroyé de manière forfaitaire — Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail — Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail)
Affaire C-512/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents — Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur — Avantage octroyé de manière forfaitaire — Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail — Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/10 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-512/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents - Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur - Avantage octroyé de manière forfaitaire - Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail - Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail))
(2015/C 138/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C.G. Sopora
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, par laquelle un État membre prévoit, en faveur des travailleurs qui résidaient dans un autre État membre avant d’occuper un emploi sur son territoire, l’octroi d’un avantage fiscal consistant en l’exonération forfaitaire d’une indemnité pour frais extraterritoriaux allant jusqu’à 30 % de la base imposable, à condition que ces travailleurs aient résidé à une distance supérieure à 150 kilomètres de sa frontière, à moins que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ces limites aient été fixées de manière à ce que cette exonération donne systématiquement lieu à une nette surcompensation des frais extraterritoriaux réellement exposés.