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Document 62013CA0479
Case C-479/13: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 March 2015 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — VAT — Application of a reduced rate — Supply of digital books or electronic books)
Affaire C-479/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)
Affaire C-479/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française
(Affaire C-479/13) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Application d’un taux réduit - Fourniture de livres numériques ou électroniques))
(2015/C 138/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Dintilhac, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. — S. Pilczer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, agents)
Dispositif
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1) |
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112. |
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2) |
La République française supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens. |