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Document 62012CA0043
Case C-43/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 May 2014 — European Commission v European Parliament, Council of the European Union (Action for annulment — Directive 2011/82/EU — Cross-border exchange of information on road safety related traffic offences — Choice of legal basis — Article 87(2)(a) TFEU — Article 91 TFEU — Maintenance of the effects of the directive in case of annulment)
Affaire C-43/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Article 91 TFUE — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation)
Affaire C-43/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Article 91 TFUE — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation)
JO C 202 du 30.6.2014, pp. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-43/12) (1)
((Recours en annulation - Directive 2011/82/UE - Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - Choix de la base juridique - Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE - Article 91 TFUE - Maintien des effets de la directive en cas d’annulation))
2014/C 202/02
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Troupiotis et K. Zejdová, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et E. Karlsson, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, T. Materne, agents, assistés de S. Rodrigues et F. Libert, avocats), Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de N. Travers, BL), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Stege, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell et S. Behzadi-Spencer, agents, assistées de J. Maurici et J. Holmes, barristers)
Objet
Recours en annulation — Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1) — Choix de la base juridique — Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commune des transports par une autre, relevant du domaine de la coopération policière — Objectif d’amélioration de la sécurité routière — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation
Dispositif
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1) |
La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, est annulée. |
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2) |
Les effets de la directive 2011/82 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont condamnés aux dépens. |
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4) |
Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |