Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62011CN0175

Affaire C-175/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland le 13 avril 2011 — HID et BA/Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General

JO C 204 du 9.7.2011, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland le 13 avril 2011 — HID et BA/Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General

(Affaire C-175/11)

2011/C 204/26

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HID et BA.

Partie défenderesse: Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General.

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005 (1), ou les principes généraux du droit de l'Union européenne s'opposent-ils à ce qu'un État membre adopte des mesures administratives qui prévoient qu'une catégorie de demandes d'asile, définie sur la base de la nationalité ou du pays d'origine des demandeurs d'asile, soit examinée et déterminée en application d'une procédure accélérée ou prioritaire?

2)

L'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, lu en combinaison avec son considérant 27 et l'article 267 TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le recours effectif qui y est visé est prévu dans le droit national lorsque la fonction de révision ou de recours concernant la décision en premier ressort sur les demandes d'asile est attribuée par la loi à un recours devant le Tribunal établi par une loi, ayant le pouvoir de rendre des décisions contraignantes en faveur des demandeurs d'asile sur tous les points de droit et de fait pertinents pour la demande d'asile, en dépit de l'existence d’aménagements administratifs et organisationnels qui impliquent l'une ou l'ensemble des caractéristiques suivantes:

—

un ministre du gouvernement garde un pouvoir discrétionnaire résiduel pour renverser une décision négative rendue sur une demande d'asile;

—

l'existence de liens organisationnels ou administratifs entre les organes responsables de la décision en premier ressort et ceux responsables des décisions rendues sur recours;

—

le fait que les membres du Tribunal qui rendent des décisions sont nommés par le ministre et exercent à temps partiel pour une période de 3 ans, et qu'ils sont rémunérés au cas par cas;

—

le ministre garde le pouvoir de donner des instructions du type de celles prévues aux articles 12, 16(2B)(b) et 16, paragraphe 11, de la loi précitée?

(1)  JO L 326, p. 13.

Top