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Document 62010TB0102

    Affaire T-102/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Südzucker e.a./Commission [ «Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) n ° 1193/2009 après l’introduction durecours — Non-lieu à statuer» ]

    JO C 156 du 1.6.2013, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 156/43


    Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Südzucker e.a./Commission

    (Affaire T-102/10) (1)

    (Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours - Non-lieu à statuer)

    2013/C 156/80

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Parties requérantes: Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt (Mannheim, Allemagne); Agrana Zucker GmbH (Vienne, Autriche); Südzucker Polska S.A. (Wroclaw, Pologne); Raffinerie tirlemontoise (Bruxelles, Belgique); et Saint Louis Sucre SA, (Paris, France) (représentants: H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Schima, agents)

    Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: initialement R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, puis R. Krasuckaitė et R. Mackevičienè, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)

    Objet

    Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

    2)

    La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Südzueker AG Mannheim/Ochsenfurt, Agrana Zucker GmbH, Südzucker PoIska S.A., Raffinerie tirlemontoise et Saint Louis Sucre SA.

    3)

    Le Royaume d’Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 113 du 1.5.2010.


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