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Document 62010TA0361
Case T-361/10 P: Judgment of the General Court of 14 December 2011 — Commission v Pachtitis (Appeal — Civil service — Officials — Recruitment — Notice of competition — Open competition — Non-admission to participation in the written test following the result obtained in the admission tests — Division of powers between EPSO and the competition selection board)
Affaire T-361/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours» )
Affaire T-361/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours» )
JO C 32 du 4.2.2012, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/23 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis
(Affaire T-361/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès - Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours)
2012/C 32/46
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et I. Chatzigiannis, agents, puis J. Currall, assistés de E. Antypas et E. Bourtzalas, avocats)
Autres parties à la procédure: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Dimitrios Pachtitis dans le cadre de la présente instance. |