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Document 62010TA0271
Case T-271/10 RENV: Judgment of the General Court of 11 April 2018 — H v Council (Common foreign and security policy — National staff member seconded to EUPM in Bosnia and Herzegovina — Redeployment decision — Power of the Head of the EUPM to decide on the redeployment of a seconded national staff member — Obligation to state reasons — Misuse of powers — Manifest error of assessment — Psychological harassment)
Affaire T-271/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine — Décision de réaffectation — Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Harcèlement moral»)
Affaire T-271/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine — Décision de réaffectation — Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Harcèlement moral»)
JO C 182 du 28.5.2018, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/20 |
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil
(Affaire T-271/10 RENV) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Harcèlement moral»))
(2018/C 182/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents)
Objet
En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
H est condamnée aux dépens. |