This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CA0015
Case C-15/10: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 July 2011 (reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Queen’s Bench Division (Administrative Court)) — Etimine SA v Secretary of State for Work and Pensions (Environment and protection of human health — Directive 67/548/EEC — Regulation (EC) No 1272/2008 — Borate substances — Classification as reprotoxic substances in category 2 — Directive 2008/58/EC and Regulation (EC) No 790/2009 — Adaptation of the classifications to technical and scientific progress — Validity — Methods of assessing the intrinsic properties of those substances — Manifest error of assessment — Legal basis — Obligation to state reasons — Principle of proportionality)
Affaire C-15/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions [Environnement et protection de la santé humaine — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) n ° 1272/2008 — Substances à base de borate — Classification en tant que substances reprotoxiques de catégorie 2 — Directive 2008/58/CE et règlement (CE) n ° 790/2009 — Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique — Validité — Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances — Erreur manifeste d’appréciation — Base juridique — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité]
Affaire C-15/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions [Environnement et protection de la santé humaine — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) n ° 1272/2008 — Substances à base de borate — Classification en tant que substances reprotoxiques de catégorie 2 — Directive 2008/58/CE et règlement (CE) n ° 790/2009 — Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique — Validité — Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances — Erreur manifeste d’appréciation — Base juridique — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité]
JO C 269 du 10.9.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-15/10) (1)
(Environnement et protection de la santé humaine - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 1272/2008 - Substances à base de borate - Classification en tant que substances reprotoxiques de catégorie 2 - Directive 2008/58/CE et règlement (CE) no 790/2009 - Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique - Validité - Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances - Erreur manifeste d’appréciation - Base juridique - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)
2011/C 269/15
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Etimine SA
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
en présence de: Borax Europe Ltd
Objet
Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité, en ce qui concerne la classification des borates en tant que substances toxiques pour la reproduction, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, p. 1) et du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1) — Appréciation erronée de l'existence d'un risque lors de la manipulation et de l'utilisation normales de la substance, telle qu'exigée par l'annexe VI de la directive 67/548/CEE
Dispositif
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité, d’une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, en ce que cette directive et ce règlement ont classifié comme reprotoxiques de catégorie 2 certaines substances à base de borate.