This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009TN0175
Case T-175/09 P: Appeal brought on 27 April 2009 by the Council of the European Union against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 17 February 2009 in Case F-51/08, Stols v Council
Affaire T-175/09 P: Pourvoi formé le 27 avril 2009 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08, Stols/Conseil
Affaire T-175/09 P: Pourvoi formé le 27 avril 2009 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08, Stols/Conseil
JO C 167 du 18.7.2009, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/15 |
Pourvoi formé le 27 avril 2009 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08, Stols/Conseil
(Affaire T-175/09 P)
2009/C 167/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et G. Kimberley, agents)
Autre partie à la procédure: Willem Stols (Halsteren, Pays-Bas)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler l’arrêt du TFP du 17 février 2009 dans l’affaire F-51/08 (Willem Stols c/ Conseil), |
|
— |
rejeter le recours du 21 mai 2008 par lequel M. Stols avait demandé l’annulation de la décision du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil a refusé de l’inscrire sur la liste des promus au grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007, ensemble avec la décision du 5 février 2008 par laquelle le Secrétaire général adjoint du Conseil avait rejeté en sa qualité d’AIPN, sa réclamation présentée sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, |
|
— |
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de première instance et de pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) 17 février 2009, rendu dans l’affaire Stols/Conseil, F-51/08, par lequel le TFP a annulé les décisions du Conseil refusant de promouvoir M. Stols au grade AST 11 dans le cadre de l’exercice de promotion 2007.
À l’appui de son pourvoi, le Conseil fait valoir deux moyens tirés:
|
— |
d’une erreur de droit, dans la mesure où le TFP aurait dépassé les limites posées par la jurisprudence au contrôle du juge communautaire du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’AIPN aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion; |
|
— |
d’une violation de l’obligation de motivation, l’arrêt attaqué étant entaché de nombreuses lacunes et imprécisions qui rendraient incompréhensible la base sur laquelle le TFP a effectivement conclu à l’existence d’une erreur manifeste de la part du Conseil. |