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Document 62009CN0234

Affaire C-234/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 26 juin 2009 — Skatteministeriet/DSV Road A/S

JO C 205 du 29.8.2009, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 26 juin 2009 — Skatteministeriet/DSV Road A/S

(Affaire C-234/09)

2009/C 205/45

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet.

Partie défenderesse: DSV Road A/S.

Questions préjudicielles

1)

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec les articles 92 et 96 ainsi qu’avec l’article 4, no 9 et no 10, de ce règlement doit-il être interprété en ce sens

a)

qu’une dette douanière prend naissance dans le cas où un régime de transit est généré par erreur dans le système NSTI, par un expéditeur agréé, pour des marchandises qui n’existent pas physiquement et qu’il ne peut donc pas être mis fin régulièrement à ce régime de transit, ou

b)

qu’aucune dette douanière ne prend naissance dans le cas décrit sous a), parce que l’application du régime de transit à des marchandises présuppose que ces marchandises existent physiquement et qu’un régime de transit généré par erreur dans le système NSTI pour des marchandises inexistantes ne peut pas donner lieu au recouvrement de droits de douane.

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous a), la notion d’«importation des marchandises» à l’article 4, no 10, et la notion de «marchandises» à l’article 204, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent-elles alors être interprétées en ce sens que ces notions recouvrent à la fois les marchandises physiques et les marchandises n’ayant qu’une existence virtuelle?
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