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Document 62008TB0383
Case T-383/08: Order of the Court of First Instance of 23 April 2009 — New Europe v Commission of the European Communities (Formal inadmissibility of the application — Name of the applicant — Legal person governed by private law — Authority — Manifest inadmissibility — Intervention)
Affaire T-383/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2009 — New Europe/Commission ( Irrecevabilité formelle de la requête — Désignation de la partie requérante — Personne morale de droit privé — Mandat - — Irrecevabilité manifeste — Intervention )
Affaire T-383/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2009 — New Europe/Commission ( Irrecevabilité formelle de la requête — Désignation de la partie requérante — Personne morale de droit privé — Mandat - — Irrecevabilité manifeste — Intervention )
JO C 167 du 18.7.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/11 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2009 — New Europe/Commission
(Affaire T-383/08) (1)
(«Irrecevabilité formelle de la requête - Désignation de la partie requérante - Personne morale de droit privé - Mandat - - Irrecevabilité manifeste - Intervention»)
2009/C 167/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: New Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: A.-M. Alamanou, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission prise sous la forme d’une lettre du 2 juillet 2008, refusant de communiquer à la requérante les noms des sociétés et des personnes cités dans les documents divulgués par la Commission relatifs à l’affaire dite «Eximo».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par le Contrôleur européen de la protection des données. |