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Document 62008TA0398
Case T-398/08: Judgment of the General Court of 12 April 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copyright relating to public performance of musical works via the internet, satellite and cable retransmission — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Sharing of the geographic market — Bilateral agreements between national collecting societies — Concerted practices precluding the possibility of granting multi-territory and multi-repertoire licences — Proof — Presumption of innocence)
Affaire T-398/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
Affaire T-398/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
JO C 156 du 1.6.2013, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/27 |
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission
(Affaire T-398/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/45
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (Varsovie, Pologne) (représentants: B. Borkowska et M. Błeszyński, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1) |
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Stowarzyszenie Autorów ZAiKS. |
2) |
L’article 4, paragraphes 2 et 3, de ladite décision est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Stowarzyszenie Autorów ZAiKS. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale. |
5) |
Autorów ZAiKS et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé. |