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Document 62008CN0495
Case C-495/08: Action brought on 14 November 2008 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-495/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-495/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
JO C 32 du 7.2.2009, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/17 |
Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-495/08)
(2009/C 32/27)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
déclarer que, en ne prévoyant pas que les décisions individuelles de ne pas procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement en application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive du Conseil 85/337/CEE (1), telle que modifiée, devaient s'appuyer sur une motivation suffisante, et en ne soumettant pas les demandes de «ROMP» introduites au Pays de Galles avant le 15 novembre 2000 aux exigences de cette directive, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La législation du Royaume-Uni n'exige de motivation que dans le cas où une évaluation des incidences sur l'environnement (EEI) est considérée comme étant nécessaire: lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente en matière de planification ou le ministre parvient à la conclusion qu'aucune EEI n'est nécessaire, aucune disposition de la loi ne l'oblige à donner les raisons sur lesquelles s'appuie cette conclusion. La Commission fait valoir que les décisions individuelles prises par les États membres de ne pas procéder à une évaluation en application de l'article 4, paragraphes 2 à 4, de la directive doivent s'appuyer sur une motivation suffisante.
Par ailleurs, le Royaume-Uni n'a pas adopté au Pays de Galles de législation qui soumettrait les demandes de révision du plan d'extraction des minéraux (Review of Mineral Planning, «ROMP») aux exigences prévues par la directive.
(1) Directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.