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Document 62008CN0313
Case C-313/08: Action brought on 14 July 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-313/08: Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-313/08: Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 223 du 30.8.2008, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/37 |
Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-313/08)
(2008/C 223/61)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (1), ou, en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 décembre 2006.
(1) JO L 221, p. 13.