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Document 62008CB0166
Case C-166/08: Order of the Court (Seventh Chamber) of 19 May 2009 — (reference for a preliminary ruling from the Amtsgericht Büdingen — Germany) — Criminal proceedings against Guido Weber (Article 104(3) of the Rules of Procedure — Directive 89/397/EEC — Official control of foodstuffs — Right of those subject to inspection to obtain a second opinion — Concept of person subject to inspection)
Affaire C-166/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Büdingen — Allemagne) — procédure pénale contre Guido Weber (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 89/397/CEE — Contrôle officiel des denrées alimentaires — Droit des assujettis de bénéficier d’une contre-expertise — Notion d’assujetti)
Affaire C-166/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Büdingen — Allemagne) — procédure pénale contre Guido Weber (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 89/397/CEE — Contrôle officiel des denrées alimentaires — Droit des assujettis de bénéficier d’une contre-expertise — Notion d’assujetti)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/15 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Büdingen — Allemagne) — procédure pénale contre Guido Weber
(Affaire C-166/08) (1)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directive 89/397/CEE - Contrôle officiel des denrées alimentaires - Droit des assujettis de bénéficier d’une contre-expertise - Notion d’assujetti)
2009/C 205/27
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Büdingen
Partie dans la procédure pénale au principal
Guido Weber
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Büdingen — Interprétation de l'art. 7, par. 1, deuxième phrase, de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 186, p. 23) — Droit des assujettis de bénéficier d'une contre-expertise lors d'un contrôle officiel de denrées alimentaires — Qualité d'«assujetti» du distributeur portant la responsabilité pénale ou administrative de l'état et de l'étiquetage de la denrée alimentaire
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’est à considérer comme un «assujetti» au sens de cette disposition une société qui a importé puis commercialisé un produit alimentaire et dont le gérant est susceptible, sur la base de l’analyse d’échantillons de ce produit prélevés dans un commerce de détail, de faire l’objet de poursuites administratives ou pénales du fait de l’état dudit produit ou de l’étiquetage de celui-ci.