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Document 62008CA0204
Case C-204/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 July 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Peter Rehder v Air Baltic Corporation (Regulation (EC) No 44/2001 — Second indent of Article 5(1)(b) — Regulation (EC) No 261/2004 — Articles 5(1)(c) and 7(1)(a) — Montreal Convention — Article 33(1) — Air transport — Passenger claims for compensation against airlines in the case of flight cancellation — Place of performance of the service — Jurisdiction in the case of air transport from one Member State to another Member State by an airline established in a third Member State)
Affaire C-204/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peter Rehder/Air Baltic Corporation [Règlement (CE) n o 44/2001 — Article 5, point 1, sous b), second tiret — Règlement (CE) n o 261/2004 — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) — Convention de Montréal — Article 33, paragraphe 1 — Transports aériens — Demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols — Lieu d’exécution de la prestation — Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers]
Affaire C-204/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peter Rehder/Air Baltic Corporation [Règlement (CE) n o 44/2001 — Article 5, point 1, sous b), second tiret — Règlement (CE) n o 261/2004 — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) — Convention de Montréal — Article 33, paragraphe 1 — Transports aériens — Demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols — Lieu d’exécution de la prestation — Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers]
JO C 205 du 29.8.2009, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peter Rehder/Air Baltic Corporation
(Affaire C-204/08) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) - Convention de Montréal - Article 33, paragraphe 1 - Transports aériens - Demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols - Lieu d’exécution de la prestation - Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers)
2009/C 205/13
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peter Rehder
Partie défenderesse: Air Baltic Corporation
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Indemnisation en vertu de l'art. 7, point 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 réclamée par un passager ayant sa résidence dans un État membre à un transporteur aérien établi dans un autre État membre suite à l'annulation d'un vol entre le premier État membre et un troisième État membre — Compétence des tribunaux de l'État membre ou le passager a sa résidence? — Détermination du «lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis»
Dispositif
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat.