Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 31 octobre 2007 — Staatsanwaltschaft Wien/Vladimir Turansky

(Affaire C-491/07)

(2008/C 22/49)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht für Strafsachen Wien (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatsanwaltschaft Wien.

Partie défenderesse: Vladimir Turansky.

Question préjudicielle

L'interdiction de la double peine prévue à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle fait obstacle à des poursuites pénales contre un prévenu en République d'Autriche, lorsque des poursuites pénales initiées en République slovaque pour les mêmes faits, postérieurement à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne, ont été abandonnées après qu'une autorité de police a, au terme d'un examen au fond et sans autre sanction, mis fin de manière exécutoire à la procédure en ordonnant son interruption?

(1)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.