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Document 62007CA0343
Case C-343/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 2 July 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Corte d’appello di Torino — Italy) — Bavaria NV, Bavaria Italia s.r.l v Bayerischer Brauerbund eV (Reference for a preliminary ruling — Assessment of validity — Admissibility — Regulations (EEC) No 2081/92 and (EC) No 1347/2001 — Validity — Generic name — Coexistence of a trade mark and a protected geographical indication)
Affaire C-343/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Torino — Italie) — Bavaria NV, Bavaria Italia s.r.l./Bayerischer Brauerbund eV [Demande de décision préjudicielle — Appréciation de validité — Recevabilité — Règlements (CEE) n o 2081/92 et (CE) n o 1347/2001 — Validité — Dénomination générique — Coexistence entre une marque et une indication géographique protégée]
Affaire C-343/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Torino — Italie) — Bavaria NV, Bavaria Italia s.r.l./Bayerischer Brauerbund eV [Demande de décision préjudicielle — Appréciation de validité — Recevabilité — Règlements (CEE) n o 2081/92 et (CE) n o 1347/2001 — Validité — Dénomination générique — Coexistence entre une marque et une indication géographique protégée]
JO C 205 du 29.8.2009, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Torino — Italie) — Bavaria NV, Bavaria Italia s.r.l./Bayerischer Brauerbund eV
(Affaire C-343/07) (1)
(Demande de décision préjudicielle - Appréciation de validité - Recevabilité - Règlements (CEE) no 2081/92 et (CE) no 1347/2001 - Validité - Dénomination générique - Coexistence entre une marque et une indication géographique protégée)
2009/C 205/04
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Torino
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Bavaria NV, Bavaria Italia s.r.l.
Partie défenderesse: Bayerischer Brauerbund eV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Torino — Validité du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 182, p. 3) — En cas de validité, existence d'un préjudice porté par l'enregistrement de l'indication géographique protégé «Bayerisches Bier», à la validité et à l'utilisation des marques préexistantes des tiers comprenant le mot «Bavaria»
Dispositif
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1) |
L’examen de la première question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil. |
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2) |
Le règlement no 1347/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne porte pas atteinte à la validité et à la possibilité d’un usage, correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, des marques de tiers préexistantes dans lesquelles figure le mot «Bavaria», enregistrées de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée «Bayerisches Bier» à la condition que ces marques ne soient pas affectées par les motifs de nullité ou de déchéance prévus aux articles 3, paragraphe 1, sous c) et g), ainsi que 12, paragraphe 2, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques. |