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Document 62007CA0226
Case C-226/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 July 2008 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf — Germany) — Flughafen Köln/Bonn GmbH v Hauptzollamt Köln (Directive 2003/96/EC — Community framework for the taxation of energy products and electricity — Article 14(1)(a) — Exemption for energy products used to produce electricity — Option to impose taxation for reasons of environmental policy — Direct effect of the exemption)
Affaire C-226/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Flughafen Köln/Bonn GmbH/Hauptzollamt Köln (Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité — Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement — Effet direct de l'exonération)
Affaire C-226/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Flughafen Köln/Bonn GmbH/Hauptzollamt Köln (Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité — Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement — Effet direct de l'exonération)
JO C 223 du 30.8.2008, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Flughafen Köln/Bonn GmbH/Hauptzollamt Köln
(Affaire C-226/07) (1)
(Directive 2003/96/CE - Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité - Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement - Effet direct de l'exonération)
(2008/C 223/23)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Flughafen Köln/Bonn GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 14, par. 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Effet direct — Réglementation nationale n'exonérant pas de la taxe sur les huiles minérales le gazole utilisé pour produire de l'électricité
Dispositif
L'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales — en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national — dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci.