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Document 62007CA0174
Case C-174/07: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 December 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 10 EC — Directive 2006/112/EC — Sixth VAT Directive — Obligations under domestic rules — Monitoring of taxable transactions — Amnesty)
Affaire C-174/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Directive 2006/112/CE — Sixième directive TVA — Obligations en régime intérieur — Contrôle des opérations imposables — Amnistie)
Affaire C-174/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Directive 2006/112/CE — Sixième directive TVA — Obligations en régime intérieur — Contrôle des opérations imposables — Amnistie)
JO C 32 du 7.2.2009, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-174/07) (1)
(Manquement d'État - Article 10 CE - Directive 2006/112/CE - Sixième directive TVA - Obligations en régime intérieur - Contrôle des opérations imposables - Amnistie)
(2009/C 32/04)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, et G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) remplacée, à partir du 1er janvier 2007, par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Obligations en régime intérieur — Loi nationale qui renonce au contrôle des opérations imposables effectuées pendant une série de périodes fiscales
Dispositif
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1) |
En étendant, par l'article 2, paragraphe 44, de la loi no 350, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, à l'année 2002 l'amnistie fiscale prévue aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, et en prévoyant, par conséquent, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours de la période d'imposition relative à l'année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, paragraphe 1, sous a), c) et d), et 193 à 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé à partir du 1er janvier 2007, les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l'article 10 CE. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |