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Document 62007CA0106
Case C-106/07: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 December 2007 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/59/EC — Port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues — Failure to have developed and implemented waste reception and handling plans for all ports)
Affaire C-106/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
Affaire C-106/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/16 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-106/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/59/CE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
(2008/C 22/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Hare, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas établi et mis en œuvre, dans le délai prescrit, des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |