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Document 62007CA0057
Case C-57/07: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 6 December 2007 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/86/EC — Right to family reunification — Non-transposition within the prescribed period)
Affaire C-57/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-57/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-57/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 22/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |