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Document 62006TB0366
Case T-366/06: Order of the Court of First Instance of 14 July 2008 — Calebus v Commission (Action for annulment — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Decision 2006/613/EC — List of sites of Community importance for the Mediterranean biogeographical region — Challengeable act — Lack of direct effect — Inadmissible)
Affaire T-366/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Calebus/Commission ( Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2006/613/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Acte attaquable — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
Affaire T-366/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Calebus/Commission ( Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2006/613/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Acte attaquable — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
JO C 223 du 30.8.2008, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/42 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Calebus/Commission
(Affaire T-366/06) (1)
(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 223/72)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Calebus, SA (Almería, Espagne) (représentant: R. Bocanegra Sierra, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Recchia, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé «Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla», sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Calebus, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
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3) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |