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Document 62006TA0339
Case T-339/06: Judgment of the Court of First Instance of 11 December 2008 — Greece v Commission (Agriculture — Common organisation of the market in wine — Aid for the restructuring and conversion of vineyards — Regulation (EC) No 1493/1999 — Fixing of the definitive financial allocations made to Member States — Decision 2006/669/EC — Binding nature of the time-limit in Article 16(1) of Regulation (EC) No 1227/2000 — Principles of cooperation in good faith, good faith and sound administration, proportionality and effectiveness)
Affaire T-339/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission ( Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) n o 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Décision 2006/669/CE — Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1227/2000 — Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile )
Affaire T-339/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission ( Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) n o 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Décision 2006/669/CE — Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1227/2000 — Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile )
JO C 32 du 7.2.2009, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/28 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission
(Affaire T-339/06) (1)
(«Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Règlement (CE) no 1493/1999 - Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres - Décision 2006/669/CE - Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000 - Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile»)
(2009/C 32/52)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaioannou, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe, M. Konstantinidis et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/669/CE de la Commission, du 4 octobre 2006, portant fixation pour l'exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (JO L 275, p. 62).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |