This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006FA0028
Case F-28/06: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 13 December 2007 — Wandschneider v Commission (Staff case — Officials — Assessment — Career development report — Assessment year 2004 — Action for annulment — Grounds — Manifest error of assessment)
Affaire F-28/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2004 — Recours en annulation — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)
Affaire F-28/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2004 — Recours en annulation — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/53 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission
(Affaire F-28/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour 2004 - Recours en annulation - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation)
(2008/C 22/100)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paolo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats, puis G. Vandersanden, C. Ronzi et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2004, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 121 du 20.5.2006, p. 19.