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Document 62006CB0457
Case C-457/06 P: Order of the Court of 4 October 2007 — Republic of Finland v Commission of the European Communities (Appeal — Action for annulment — Inadmissibility — Measure not having binding legal effects — European Communities' own resources — Infringement procedure — Article 11 of Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 — Interest for late payment — Negotiations for an agreement on a conditional payment — Refusal letter)
Affaire C-457/06 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 — Intérêts de retard — Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettre de refus)
Affaire C-457/06 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 — Intérêts de retard — Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettre de refus)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/18 |
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-457/06 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Intérêts de retard - Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel - Lettre de refus)
(2008/C 22/34)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, Finlande/Commission (T-350/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, refusant d'entamer avec la République de Finlande des négociations relatives à la possibilité de payer à titre provisoire des droits de douane sur du matériel de défense réclamés par la Commission dans le cadre d'une procédure en manquement — Actes susceptibles de recours
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La République de Finlande est condamnée aux dépens. |