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Document 62006CB0457

    Affaire C-457/06 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) n°  1150/2000 — Intérêts de retard — Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettre de refus)

    JO C 22 du 26.1.2008, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/18


    Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-457/06 P) (1)

    (Pourvoi - Recours en annulation - Irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Intérêts de retard - Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel - Lettre de refus)

    (2008/C 22/34)

    Langue de procédure: le finnois

    Parties

    Partie requérante: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)

    Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, Finlande/Commission (T-350/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, refusant d'entamer avec la République de Finlande des négociations relatives à la possibilité de payer à titre provisoire des droits de douane sur du matériel de défense réclamés par la Commission dans le cadre d'une procédure en manquement — Actes susceptibles de recours

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La République de Finlande est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 326 du 30.12.2006.


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